Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1: GENERALITES

 1. Les présentes conditions générales sont d’applications et font partie intégrantes de chaque accord écrit entre ACCOMODATA Sprl (ci­après «

ACCOMODATA ») d’une part et une personne physique ou morale (ci­après « le Client ») d’autre part. Ces conditions sont irrévocables et acceptées

explicitement par le Client. Ces conditions remplacent et annulent les conditions générales du Client et excluent l’application de toute autre clause sauf si

celle­ci a été convenue expressément et par écrit. Ces clauses d’exceptions sont valables uniquement pour le contrat dont elles font parties et ne donnent au

Client aucun droit de les appliquer sur d’éventuels contrats futurs. 2. ACCOMODATA se réserve le droit de changer ses conditions et ses tarifs à chaque

moment. 3. Le Client n’est pas autorisé à transférer les droits et les obligations accompagnant un contrat à un tiers sans acceptation au préalable de

ACCOMODATA. 4. Au cas où un ou plusieurs articles de ces conditions seraient déclarés nuls et non avenus ou s’avèrent inexécutables, tous les autres

termes restent valables sans restrictions. Dans aucun cas ceci constitue une raison d’interruption du contrat.

ARTICLE 2: PRIX ET OFFRES

1. Les conditions et prix mentionnés dans une offre restent valables pour une période d’un moi, sauf convention dérogatoire. 2. Les prix et tarifs indiqués

dans les offres, les brochures et catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent ACCOMODATA définitivement qu’au moment où ACCOMODATA

a accusé réception de la commande. 3. ACCOMODATA se réserve le droit de porter en compte des hausses de prix, provoquées par des changements dans

les taux de change, des modifications des taxes, des charges sociales et des mesures officielles, ou par n’importe quelle autre hausse des coûts qui étaient

raisonnablement nécessaires, et qui ont été d’applications après la date de l’offre ou de la commande, mais avant le moment de la livraison ou de la

prestation du service. 4. Sauf convention écrite dérogatoire, tous les prix sont en Euro et TVA exclue. Les frais éventuels d’emballage et/ou de transport, les

taxes et d’autres coûts additionnels ne sont pas inclus et seront à la charge du Client, sauf accord explicite dérogatoire. 5. Pour les prestations effectuées en

dehors des heures normales de bureau ( 8h30 jusqu’à 17h30) et incluant les samedis, ACCOMODATA se réserve le droit de demander un supplément de

50% en plus du tarif normal. Pour les dimanches et jours fériés ce supplément sera de 100%.

ARTICLE 3: DELAIS DE LIVRAISON

1. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf convention explicite dérogatoire. Les délais de livraisons convenus peuvent être prolongés

unilatéralement par ACCOMODATA pour tenir compte des retards éventuels dans l’approvisionnement par le Client des éléments nécessaires à l’exécution de

la tâche de ACCOMODATA ou des retards de paiements, y compris pour les acomptes.

2. Sauf conventions dérogatoires ou d’une grave négligence de ACCOMODATA, une livraison tardive ne peut donner en aucun cas au client le droit d’annuler

la commande, ainsi que le droit de réclamer une quelconque indemnisation.

ARTICLE 4: ANNULATION DES COMMANDES

1. En cas d’annulation de la commande par le Client avant la livraison, ou si celui­ce refuse la livraison ou la rend impossible, une indemnisation de 25% de

la valeur totale de la commande sera automatiquement portée en compte au Client. Quand le dommage supporté par ACCOMODATA est supérieur à ce

montant, le Client est tenu, contre remise de justificatifs, de dédommager ACCOMODATA du montant total.

2. Si un acompte a été payé, en cas d’annulation, ou de refus, ou d’empêchement de livraison, cet acompte sera intégralement retenu.

3. Lors d’un refus ou un empêchement de livraison, au cas où la commande aurait déjà été partiellement livrée, ACCOMODATA peut facturer la partie livrée,

et procéder à une annulation unilatérale de la vente de la partie restante. Une indemnisation de 25% de la valeur totale de la partie non encore délivrée

pourra automatiquement être réclamée, et éventuellement un montant supérieur, sur délivrance de justificatif du dommage réel.

ARTICLE 5: FIN DE LA CONVENTION

1. ACCOMODATA se réserve le droit d’annuler la convention immédiatement, sans intervention judiciaire, si le Client ne répond pas à une mise en demeure

écrite dans un délai de 1 semaine, dans les cas spécifiques suivants:

a. Si le Client ne respecte pas du tout, pas correctement ou pas totalement une ou plusieurs obligations provenant de la convention, y inclus le paiement des

factures à l’échéance.

b. Si le Client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente.

c. Si le Client a fourni des renseignements faux ou incorrects, mettant en danger ainsi les prestations de service de ACCOMODATA.

2. Les frais des mesures (extra) judiciaires éventuellement prises par ACCOMODATA suite au non respect du Client de ces obligations, seront à charge du

Client.

3. En outre, dans les cas décrits ci­dessus, le Client est tenu de dédommager ACCOMODATA pour tous les dégâts, y compris les pertes subies ou les profits

manqués, avec un minimum de 25% de la valeur totale de la convention.

4. Indépendamment des obligations de paiements existantes du Client, ACCOMODATA se réserve le droit d’annuler la convention immédiatement, sans

intervention judiciaire et sans sommation quelconque, dans les cas suivants:

a. Si la mise en faillite de Client est déclarée ou demandée

b. Si le client est dans l’impossibilité de payer, s’il est actuellement en cessation de paiement ou si un concordat judiciaire est demandé

c. Si le Client est sous saisie, mis sous curatelle ou si, de n’importe quelle autre manière, il a perdu, en tout ou en partie, ses facultés de disponibilités à

moins que le curateur ou l’administrateur reconnaisse comme créance les obligations résultant de la convention.

ARTICLE 6: RESPONSABILITE ­ PLAINTES

1. ACCOMODATA garantit que les produits et services livrés sont conformes aux spécifications et aux demandes faites par le Client. Toutefois, par la

complexité technique inhérente à la technologie informatique, ACCOMODATA ne peut pas garantir que l’utilisation se déroulera entièrement sans problèmes.

ACCOMODATA s’engage à l’exécution d’une obligation de moyen et fera tout ce qui est en son pouvoir pour affecter les moyens nécessaires à la livraison à

délai des solutions techniquement adaptées et sans fautes, à la prévention des problèmes et, le cas échéant, à la solution de problèmes éventuels. Ces

prestations ne peuvent jamais faire partie d’une obligation de résultat.

2. Au cas où la livraison n’aurait pas eu lieu explicitement, toutes réclamations sur les vices visibles ou la conformité avec la commande doivent parvenir à

ACCOMODATA endéans les 3 jours de la réception, par moyen d’une lettre recommandée. Ces réclamations ne seront plus acceptées à partir du moment où

les biens livrés auront subi une quelconque manipulation, y inclus la mise en service.

3. Toutes réclamations concernant les vices invisibles ne seront plus valables si elles ne sont pas signalées endéans les 14 jours après leurs découvertes par

l’envoi d’une lettre recommandée, et ceci sans préjudice de l’application de l’art. 1648 du Code Civil. La responsabilité de ACCOMODATA est dans tous les cas

limitée à une période de 6 mois après la livraison.

4. Lorsque ACCOMODATA agit en qualité de vendeur de hardware et de software qu'elle n'a pas développés elle­même, les garanties et la période garantie

accordées par ACCOMODATA sur ces marchandises restent limitées à celles que le fabricant de ces marchandises accorde. ACCOMODATA ne pourra en cette

qualité d'intermédiaire jamais être tenue pour responsable des défauts au hard­ ou software livrés, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient être

causés à l'acheteur ou à des tiers par ces défauts.

5. En aucun cas, ACCOMODATA ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter des interruptions, des retards, des

dérangements, des pertes des données ou n’importe quel autre problème résultant de l’utilisation des biens qu’elle aurait livrés. Plus spécifiquement,

ACCOMODATA ne sera pas responsable des augmentations de coûts, d’une perte de profit, d’une perte de clients ou des réductions de valeur de parties de

son patrimoine (liste non­limitative) qui pourraient se produire chez le Client.

6. Sauf convention écrite dérogatoire, la responsabilité de ACCOMODATA s’arrête automatiquement et immédiatement si une modification de la nature, de la

construction ou de la composition des biens livrés a été apportée par le client, ainsi que dans le cas des réparations faites par le Client ou un tiers, ou

lorsque les biens livrés sont prêtés, vendus ou transférés d’une manière quelconque à un tiers.

7. Dans aucun cas, la responsabilité de ACCOMODATA ne peut dépasser la valeur facturée des biens livrés et des services prestés. ACCOMODATA se réserve

le droit, en cas de réclamations fondées, de choisir elle­même entre le remplacement des biens livrés et/ou la prestation des services de corrections d’une

part, et le remboursement des montants facturés et payés d’autre part.

8. Si pour des raisons de force majeure ACCOMODATA est empêché de respecter la convention, ou s’il doit faire face à une augmentation exagérée de ses

obligations, ACCOMODATA est en droit, soit de suspendre l'exécution de la convention, soit d'annuler celle ­ci en partie ou dans son entièreté, sans

intervention judiciaire et sans être obligés de payer une indemnisation quelconque ou de donner une quelconque garantie. Sont ainsi considérées forces

majeures: calamités naturelles, incendies, guerres, conflits armés nationaux et internationaux et les préparations à cet effet, mesures prises par les instances

officielles nationaux et internationaux, retard ou suspension d’approvisionnement des pièces, services et matières premières nécessaires, grèves et conflits

sociaux, interruption dans la livraison des services d’utilité publique,... Comme cause de force majeure, ACCOMODATA considère aussi tout ce que son

fournisseur considère ou peut faire valoir à son égard comme force majeure.

9. Le Client dégage ACCOMODATA de toute demande de réparation émise par un tiers.

10. Un manquement éventuel à une partie de la livraison ne donne pas le droit au Client d’en refuser la totalité.

11. L’existence d’une réclamation ne donne pas droit au client de reporter ou de surseoir le paiement des montants dus.

ARTICLE 7: FACTURES

1. Sauf conventions écrites dérogatoires, les factures sont payables au comptant sur le compte bancaire de ACCOMODATA

2. Les marchandises livrées restent la propriété de ACCOMODATA aussi longtemps que le prix n'en n'a pas été intégralement payé. En cas de défaut de

paiement ou de faillite de l'acheteur, ACCOMODATA se réserve le droit de reprendre les biens livrés.

3. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s'élevant à 1,5% par mois, à partir de la date d’échéance sont dus, de plein droit et sans mise en

demeure. Pour le calcul des intérêts, chaque mois commencé sera considéré comme un mois entier. Les intérêts non payés pendant un an donneront aussi

droit aux mêmes intérêts moratoires.

4. En outre, le non paiement d'une facture à son échéance donnera automatiquement le droit d'augmenter son montant de 10 %, avec un minimum de

150,00 euro, à titre d'indemnisation forfaitaire afin de couvrir les frais de récupération, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de justice, et sans

abandon de tous les autres droits et dédommagements en faveur de ACCOMODATA.

5. Toutes réclamations sur les factures doivent parvenir à ACCOMODATA par l’envoi d’une lettre recommandée endéans les 10 jours de la réception. Sans

cela les factures seront supposées être acceptées sans aucune réserve. L’existence d’une réclamation ne peut en aucun cas donner droit à la suspension de

quelconque paiement à sa date d’échéance.

6. Le non paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

7. Les paiements effectués par le client seront en priorité imputés sur les coûts et intérêts (en ce inclus les éventuels dédommagements) et, en second lieu,

sur les factures exigibles depuis plus longtemps, même si le donneur d’ordre mentionne que le paiement se rapporte à une facture plus récente.

8. Pour tous les montants à payer par le Client, la règle de non compensation est d’application: ces montants ne peuvent en aucun cas être compensés par

une autre réclamation quelconque du Client vers ACCOMODATA.

ARTICLE 8: PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Sauf convention écrite contraire, le software livré dans le cadre d’une convention est et reste la propriété de ACCOMODATA ou d’un tiers de la part duquel

ACCOMODATA a eu le droit de distribuer des licences. Le Client n’obtient aucun droit aux sources du software, ni quelconque droit d’auteur, d’octroi ou

d’autre droit de propriété.

2. Sauf conventions contraires, ACCOMODATA a le droit de montrer les réalisations et les prestations faites pour le Client, à des autres Clients (potentiels), à

condition qu’aucune information confidentielle du Client ne soit publiée.

3. Chaque utilisation des réalisations et prestations initialement livrés par ACCOMODATA doit être accompagnée par une référence à la source

ACCOMODATA.

4. ACCOMODATA se réserve le droit d’utiliser la connaissance acquise pendant l’exécution des travaux chez le Client, pour d’autres fins, à condition

qu’aucune information confidentielle du Client ne soit publiée.

5. Sauf convention écrite contraire, ACCOMODATA a le droit d’étendre l’information que le Client est un client de ACCOMODATA sur son website ou dans des

quelconques brochures d’informations, ainsi que d’établir un lien sur son website vers le website du Client.

ARTICLE 9: COMPETENCE JURIDIQUE

1. Toutes les conventions sont régies par la législation belge.

2.  Au cas où un règlement à l’amiable ne pourrait être établi, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Audenaerde sont compétents.